Votre demande d'inscription sur les listes électorales de la commune a été refusée.
En l'absence de Commission de contrôle, du fait de la démission des élus de l'opposition, voici les documents à joindre à votre dossier pour saisir le tribunal judiciaire :
le cerfa_15878-03 saisine du juge
une lettre type saisine du tribunal judicaire
À savoir :
Que le motif du rejet soit omission d'une pièce matérielle ou radiation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dès maintenant puisque la commission de contrôle n'existe plus sur la commune de Grayan-et-L'Hôpital.
La demande d'inscription doit être faite avant le 15 décembre, mais les recours peuvent se faire après cette date.
Si vous êtes en résidence principale (domicile réel), même depuis moins de 6 mois (voir lien ci-dessous), vous pouvez a priori demander à être inscrit sur les listes électorales, à la condition de pouvoir prouver que votre adresse sur Grayan-et-L'Hôpital est votre domicile réel (assurance habitation, résiliation de votre inscription sur les listes électorales de votre précédent lieu de résidence, etc.).
https://www.ecologie.gouv.fr/peut-sinscrire-sur-liste-electorale-dune-mairie-et-voter-meme-anneeSi vous êtes en résidence secondaire, ce sont les copies de vos taxes foncières qui peuvent le mieux justifier votre droit à voter dans la commune.
Pour justifier de votre domicile réel ou de votre qualité de contribuable en résidence secondaire, n'hésiter pas à doubler les pièces justificatives au besoin.
Pour en savoir plus, voici quelques liens :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-minscris-sur-listes-electorales
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34809
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964774
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