Rejet d'inscription sur les listes électorales : recours

Passé le 15 décembre, s'il n'est plus possible de s'inscrire sur les listes électorales, il est toujours possible, en cas de rejet de votre demande, de poser un recours pour que votre dossier soit réévalué.  

1- Si votre demande d'inscription sur les listes électorales a été rejetée après le 1er décembre, votre recours administratif à la commission de contrôle pourra être étudié par la commission de contrôle exceptionnelle qui se réunira Salle Lartigue, le 28 décembre prochain, à partir de 9h30. Cette commission sera constituée de 3 délégué-es : une de la préfecture (Mme Lemineur), une du tribunal judiciaire (Mme Beczkowski) et un de la mairie (M. Jouandeau).

Pour ce faire, vous devez envoyer votre courrier de recours et votre dossier complet (justificatif de domicile réel (résidence principale) : quittance de loyer, EDF, etc. ; vos dernières taxes foncières en résidence secondaire, etc.) à la Mairie. Par précaution, nous vous conseillons de doubler votre envoi papier d'un envoi mail avec toutes les pièces à fournir (préciser ce double envoi sur votre courrier).
Un mail a une valeur légale en cas de litige.

Pour faire ce recours administratif, vous trouverez toutes les informations via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34809#0 

2- Si le refus est antérieur au 1er décembre, dans ce cas, le délai imparti de 30 jours étant dépassé, nous vous conseillons :

- soit d'envoyer tout de même votre recours administratif à la commission de contrôle qui statuera le 28 décembre, en précisant que compte-tenu du fait que la commission de contrôle municipale n'existait plus suite à la démission de l'opposition vous attendiez l'annonce d'une nouvelle commission avant de faire ce recours (là aussi doublez votre envoi par un mail). En cas de refus le 28 décembre, il sera de toute façon toujours possible de saisir le Tribunal judiciaire à l'issue de cette commission de contrôle,

- soit de saisir directement le Tribunal judiciaire. Dans ce cas, vous trouverez sur le blog de La Grayannaise une lettre type et un Cerfa pour saisir le tribunal judiciaire.

https://lagrayannaise.blogspot.com/p/inscription-sur-les-listes-electorales.html

A savoir : le droit de vote est un droit républicain fondamental dans notre pays, il est donc possible de faire valoir ce droit jusqu'au dernier moment.
Ainsi, même le jour du premier tour de l'élection, vous pouvez faire valoir ce droit, en venant au bureau de vote avec votre pièce d'identité, vos justificatifs attestant de la légitimité de votre droit, et demander à ce que l'on saisisse ce jour le Tribunal judiciaire. Ce dernier devra alors vous donner une réponse avant la fermeture des bureaux de vote.

Si vous êtes dans votre bon droit et que vous avez envie de participer à la prochaine élection, ne vous découragez pas !
Tout est encore possible. Bon courage à vous.